Article 1 – Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommés « CGV ») régissent les droits et obligations des restaurants du réseau Ankka (Ankka développement RCS 511393761, 28 rte départementale 71 78125 Mittainville), en ce compris les franchisés indépendants (ci-après « Ankka ») et le Client (ci-après « les Parties ») résultant exclusivement de la vente en ligne des Produits proposés sur le site www.ankka.fr (ci-après « le Site »).

Les Produits proposés à la vente par Ankka sur le Site s’adressent exclusivement à des personnes physiques non commerçantes qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (ci-après « Client »). Le Client déclare agir en tant que consommateur final et s’engage à ne pas revendre les Produits.
Le Client déclare être au moins âgé de 18 ans révolus et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de passer un tel contrat.

Ankka se réserve le droit de procéder à tout contrôle concernant l’âge des Clients ainsi que de refuser la vente de ses Produits à tout revendeur professionnel et d’annuler la commande passée par un professionnel ou à tout Client ne disposant pas de la capacité juridique nécessaire, sans que cela ne puisse en gager la responsabilité de Ankka.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. Toute confirmation de Commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente au cours du processus de Commande, le récapitulatif de Commande envoyé au Client par courriel et le paiement du Client valent preuve de la conclusion d’un contrat entre Ankka et le Client, lequel sera régi par les présentes CGV.

Ankka se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

Article 2 – Produits

Conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-5 du Code de la consommation, sont notamment disponibles sur le Site, les caractéristiques essentielles (détail, ingrédients…) et le prix des Produits vendus, étant précisé que les renseignements concernant les produits, mentionnés sur le site sont ceux communiqués à Ankka par ses fournisseurs. Ankka ne pourra être en conséquence tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.

Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits. Ankka ne saurait être responsable des conséquences d’un manquement du Client à cette obligation de se renseigner.
Les Produits sont affichés sur le Site avec une photo non contractuelle.

En cas de questions sur les Produits, le Client peut prendre contact avec Ankka soit par mail à l’adresse suivante : service-clients@ankka.fr, soit par téléphone au : 06 51 13 58 92 (numéro de téléphone non surtaxé).

Les Produits affichés sur le Site sont disponibles dans la limite des stock disponibles dans le restaurant Ankka dans le ressort duquel se trouve le lieu de livraison. Ankka se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, son assortiment de Produits. En cas d’épuisement des stocks, Ankka pourra, à sa seule discrétion, soit prendre contact avec le Client par téléphone au numéro indiqué lors de l’inscription pour lui proposer d’opter pour un autre produit, soit réduire le montant de la facture du prix du produit indisponible. Cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande. Toute indisponibilité ne saurait en tout état de cause engager la responsabilité d’Ankka, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

Ankka met tout en œuvre pour que les informations contenues sur le Site soient complètes, véridiques et exactes.

Article 3 – Modalités de Commande des Produits

La prise de commande sur le Site nécessite la création d’un compte Client.

Article 3.1 – Création d’un compte Client sur le Site

Avant toute commande, le Client doit créer un compte Client sur le Site.

Pour créer un tel compte, le Client doit suivre la procédure d’inscription et fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’ouverture de son compte et au traitement de sa Commande.

Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe qui lui seront propres pour s’identifier sur le Site. Il a la responsabilité exclusive d’en préserver la confidentialité.

Le Client doit également fournir une adresse de livraison aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.) afin que la commande soit livrée dans les meilleures conditions. Cette adresse doit être située dans les zones de livraison d‘Ankka.

Grâce à ses identifiants, le Client pourra accéder à son compte à tout moment (à l’exclusion des périodes temporaires de maintenance du Site) et y passer Commande, suivre ses Commandes ou livraisons en cours ou gérer ses informations personnelles.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il pourrait être fait de l’identifiant et du mot de passe de son compte Client ainsi que de son utilisation. Le Client est engagé par toute Commande passée sur le Site sous son compte personnel.

Le Client s’engage à informer Ankka de toute utilisation non autorisée de son compte Client et de toute atteinte à la confidentialité de ses données d’identification.

Le Client reconnait qu’il ne peut être titulaire que d’un seul compte Client.

L’exactitude des données personnelles fournies par le Client relève de sa responsabilité exclusive. Ankka ne procèdera à aucune vérification de la réalité de ces données et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si certaines données erronées ou incomplètes venaient entraver le bon déroulement d’une Commande ou d’une livraison.

Si Ankka a des raison légitimes de penser que la sécurité du compte Client ou du Site est atteinte, Ankka pourra procéder à la suspension temporaire du compte Client pour préserver l’intégrité du Site et des données afférentes, et exiger du Client la modification de ses données d’identification.

Article 3.2 – Connexion au Compte Client – Perte/Oubli des identifiants

Avant chaque prise de commande, le Client doit se connecter à son espace Client en cliquant sur la rubrique « Connexion » figurant sur la page d’accueil du Site. A compter de sa connexion, il peut passer commande.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client a la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un email à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.

Article 3.3 – Passation de la Commande

Une fois connecté sur son compte Client, pour passer commande, le Client doit au préalable sélectionner le moyen de réception de sa Commande conformément à l’article 5 des présentes CGV. Puis, il lui suffit d’ajouter, dans son panier, l’ensemble des Produits identifiés comme disponibles dans le restaurant Ankka dans le ressort duquel se trouve l’adresse de livraison.

Le panier, qui correspond à un bon de commande reprenant l’ensemble des caractéristiques de la commande, reste disponible et modifiable à tout moment jusqu’à validation définitive par le Client de son ordre d’achat (ci-après la « Commande »).

Une fois le contenu de son panier validé, le Client peut confirmer sa Commande en remplissant les étapes suivantes :
– Confirmer les Produits et les quantités sélectionnés ;
– Compléter l’ensemble des informations demandées par le Site ;
– Accepter sans réserve les présentes CGV, en cliquant sur le bouton indiqué ;
– Valider le paiement, en cliquant sur le bouton indiqué.

Article 3.4 – Confirmation de la Commande

Toute confirmation de commande par le Client, en cliquant sur le bouton « OK ». Le bouton « OK »associé au clique d’authentification et de non répudiation, constitue signature électronique.
Tout bon de commande signé par le Client par l’intermédiaire du « clique » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

Une fois la Commande confirmée et payée par le Client, un email de confirmation de paiement récapitulant le détail de la Commande est transmis au Client, à l’adresse email indiquée lors de la création de son compte Client, au plus tard vingt-quatre (24) heures après l’acceptation du règlement.

Le Client accepte que la confirmation de Commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues avec Ankka sur son Site. La confirmation de la Commande est enregistrée sur les registres de Ankka, eux-mêmes conservé sur un support durable et fiable.

La Commande sera considérée comme définitive et le contrat de vente entre Ankka et le Client formé uniquement à réception par Ankka du paiement du prix par le Client. Aucune livraison ne pourra intervenir tant que le complet paiement du prix n’aura pas été effectué par le Client.

Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, Ankka se réserve le droit de ne pas valider la commande d’un Client pour motif légitime, notamment si Ankka estime raisonnablement que le Client a enfreint les présentes CGV.

Article 4 – Conditions financières

Article 4.1 – Prix

Les prix indiqués sur le Site sont mentionnés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison facturés en supplément du prix de vente des Produits.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée et toutes autres taxes sont celles en vigueur sur le territoire métropolitain au moment de la Commande.
Les frais de livraison (comprenant également les frais d’emballage) sont communiqués au Client lors de la passation de sa Commande s’il choisit de se faire livrer.

D’une manière générale les prix indiqués sur le Site ne sont pas contractuels, ils sont donnés à titre indicatif. Ankka se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment au Client au moment de sa commande.

Les offres spéciales, remises ou rabais seront valides jusqu’à la date indiquée dans les conditions précisées sur le Site et dans la limite des quantités disponibles.

Article 4.2 – Modalités de Paiement

Le prix de la Commande est payable comptant et en totalité au moment de sa confirmation.

Le paiement des Produits achetés sur le Site s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), carte dématérialisée ticket-restaurants (Swile, Apetiz, Chèque Déjeuner et Pass Restaurant).

Le Client garantit qu’il est bien le titulaire ou autorisé à utiliser le compte bancaire/la carte de paiement utilisé(e) lors du règlement de la Commande.

Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Stripe. Ceci signifie qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Ankka. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
Tout paiement par carte bancaire se fera sur la plateforme sécurisée accessible à partir du Site au moment de la confirmation de Commande. Les coordonnées de la carte bancaire du Clients sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès d’un établissement bancaire. Ankka n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi les coordonnées bancaires sont demandées à chaque commande sur le Site.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable, conformément aux dispositions légales excluant l’exercice du droit de rétractation en matière de vente à distance de produits périssables.. Une fois le paiement accepté, la Commande est enregistrée et le contrat définitivement concerné.

En cas de refus de l’établissement bancaire dans lequel votre compte est ouvert ou du centre du paiement bancaire concerné, la Commande sera automatiquement annulée et le client sera informé par l’envoi d’un email.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire auprès de Ankka, le Client est invité à contacter Ankka au numéro et dans les horaires de réception indiqués au Préambule des présentes Conditions.

Article 5 – Réception de la Commande

Le Client choisit entre récupérer sa Commande au restaurant Ankka dans le ressort de son adresse de livraison et qui a traité sa Commande, ou se faire livrer par transporteur à l’adresse de livraison qu’il a indiquée lors de la passation de sa Commande.

Article 5.1 – Retrait en restaurant

Le Client est tenu de se présenter au restaurant, à l’adresse et dans la plage horaire indiquées dans l’email envoyé à la suite de la confirmation de la Commande.

Article 5.2 – Livraison

En cas de livraison, le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Ankka pour la livraison de sa Commande. Ankka ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou d’informations manquantes et des conséquences en termes de retard, d’erreur ou d’impossibilité de livraison. Dans un tel cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.

Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande JOUR ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.

Article 5.3 – Délais de livraison

Les Produits ne sont livrés au Client qu’après validation du paiement de la Commande.

Les délais affichés sur le Site n’ont qu’une valeur indicative. Ankka s’engage à tout mettre en œuvre pour que la Commande, accompagnée d’un bon de livraison, soit livrée dans les meilleurs délais.

Le délai de livraison des Produits sera indiqué au Client lors de la passation de sa Commande et avant confirmation de celle-ci et paiement par le Client.

La livraison pourra cependant ne pas être assurée en cas de force majeure conformément à l’article 8.

Article 5.4 – Réserves à la livraison de la Commande

Il appartient au Client de vérifier l’état de la commande à la livraison et d’informer dans les 24 heures le service clients d’Ankka des éventuelles réclamations qu’il désire porter à sa connaissance .

Article 6 – Garanties

Les Produits sont naturellement périssables. Ils peuvent être endommagés par des manutentions ou stockages inadéquats.

Cela étant, Ankka rappelle que le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

Sans préjudice des réserves qu’il aura pu émettre quant à l’état ou la quantité des Produits lors de la livraison de sa Commande, le Client bénéficie des garanties légales de conformité dans les délais et conditions décrits aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Il bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions et délais prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
– Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les textes légaux relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés figurent en Annexe.

Article 7 – Réclamations

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer à l’adresse suivante : ANKKA DEVELOPPEMENT SARL – 28 route départementale 71 – 78125 Mittainville, ou par email à l’adresse suivante : service-clients@ankka.fr dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison.

Toute réclamation ne sera acceptée que sous forme écrite.
Le client devra envoyer des photos pour démontrer toute dégradation ou défauts litigieux et fournir toutes les informations nécessaires à l’identification du Produit : nom, référence, numéro de lot ainsi que le numéro de la facture.

Article 8 – Responsabilité

Les Parties sont tenues d’exécuter leurs obligations respectives au titre du Contrat.

La responsabilité de Ankka ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité de Ankka est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
· Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
· Péremption naturelle des Produits ;
· Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits ;
· Fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ;
· Cas de force majeure (notamment en cas de grève ou d’épidémie/pandémie)

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et du site www.ankka. fr (notamment marque, éléments figuratifs….) sont protégés.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, des éléments composant le Site, de la marque « Ankka » ou du catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.
Article 10 – Données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont traitées conformément à notre Charte de confidentialité disponible sur le Site à la rubrique « Charte de Confidentialité ».

Article 11 – Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations de Ankka et du Client. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 12 – Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Article 13 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – Processus de médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Consommateur a le droit de recourir au service de médiation proposé par Ankka.

Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de Ankka, par une réclamation portée par courrier à l’adresse de son siège social ou courrier électronique.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le Contrat sont régies et interprétées conformément au droit français.

ANNEXE

Textes légaux relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site Ankka, disponible à l’adresse www.ankka.fr.

Le Site est édité par :
ANKKA DEVELOPPEMENT (ci-après dénommé « Ankka »)
Société à responsabilité limitée | Capital social : 453 300,00 €
RCS de Versailles n° 511 393 761
Siège social : 28 route départementale 71 – 78125 Mittainville – France

Le Site est hébergé par :
OVS SAS 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Le Site est conçu par :
InnovOrder
Société à responsabilité limitée | Capital social : 36.322,00 €
RCS de Paris n°804 818 482
Siègle social : 7 Hameau De Boulainvilliers – 75016 Paris – France

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site, définissent les conditions applicables entre l’Utilisateur et Ankka ainsi que les droits et obligations de chacun, relativement à l’utilisation du Site.

Toute utilisation du Site suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGU lesquelles intègrent la Charte de confidentialité. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que tout accès au Site le lie contractuellement à Ankka selon les termes des présentes.

Ankka se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment et sans préavis. La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

1. DEFINITIONS

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Service : désigne l’ensemble des services fournis par Ankka par l’intermédiaire du Site.
Site : désigne le site www.ankka.fr et l’ensemble des fonctionnalités et contenus qu’il met à disposition des Utilisateurs.
Utilisateur : désigne toute personne physique qui visite le Site.

2. Présentation du Site

Le Site est un site marchand par l’intermédiaire duquel Ankka propose la vente des produits alimentaires à destination de la consommation humaine.

3. Services disponibles

Tous les services du Site sont disponibles sans inscription, hors le fait pour l’Utilisateur de passer commande, toute commande nécessitant au préalable une inscription. L’utilisation des services du Site est gratuite. Néanmoins, les ventes proposées sur le Site sont payantes et sont soumises aux Conditions Générales de Ventes disponibles sur le Site à la rubrique « CGV ».
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, Ankka pourra interrompre le site et s’efforcera d’avertir l’Utilisateur au moment de l’accès au Site.
Les documents et informations diffusés sur le Site sont fournis « en l’état » sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Les photographies et les textes reproduits sur le Site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. La responsabilité de Ankka ne saurait être engagée si une erreur s’est glissée dans l’une de ces photographies ou l’une des descriptions.

L’Utilisateur devra notamment fournir un certain nombre de données personnelles pour solliciter un devis ou pour commander une prestation de service proposée sur le Site.
Les données communiquées par l’Utilisateur doivent être complètes et honnêtes.
En communiquant ces informations en ligne et en confirmant la commande, l’Utilisateur autorise Ankka à les conserver dans une base de données et à ce qu’elles soient traitées conformément à la Charte de Confidentialité disponible sur le Site à la rubrique « Politique de Confidentialité »

4. ACCES ET DISPONIBILITE DU SERVICE/CONTRAINTES TECHNIQUES

L’Utilisateur est informé des contraintes et limites du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :

– Transmission des données et d’atteintes possibles aux données ;
– Défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
– Contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de Ankka.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

Des liens peuvent renvoyer vers d’autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux ou Services fournis par des sociétés tierces à Ankka.

La responsabilité de Ankka ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites internet ou réseaux sociaux ou services contreviendrait aux droits de tiers et à toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Ces autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux ou services sont fournis sous la responsabilité exclusive des sociétés qui les éditent, ce que reconnait et accepte expressément l’Utilisateur.

5. RESPONSABILITÉS de Ankka

Ankka est tenue à une obligation de moyens au titre de la mise en œuvre des Services.

Ankka met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir une sécurité optimale des données mais ne saurait garantir la sécurité absolue des réseaux.

Ankka attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence de risques de pertes de données ou d’atteinte à la confidentialité des données transitant via ce réseau.

Le Site est utilisé sous les seuls responsabilités, contrôles et direction de l’Utilisateur. Ankka ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous préjudices directs et indirects, quel qu’ils soient, issus de l’utilisation par l’Utilisateur du Site et des Services à quelque titre et en quelques circonstances que ce soit.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à valider l’adéquation du Site et des Services à ses besoins, et à utiliser le Site et les Services dans des conditions normales et conformément à sa destination.

Ankka ne pourra, notamment, être tenue responsable :

– des infractions pénales ou tentatives d’infractions commises par ses Utilisateurs par l’intermédiaire du Site ainsi que des préjudices en résultant.
L’Utilisateurs renonce à exercer tout recours contre Ankka dans le cas de poursuites engagées à leur encontre par un Utilisateur et/ou par un tiers, du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

– de l’utilisation faite par l’Utilisateur des contenus mis à sa disposition au sein du Site et par le biais des Services et notamment de l’interprétation qu’en fera l’Utilisateur et des conséquences de leur utilisation ;

– de la divulgation par l’Utilisateur à des tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe ;

– des perturbations du Site ou dommages résultant de virus quelle qu’en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d’application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’Utilisateur ;

– des dommages subis par l’Utilisateur par le fait d’une panne, interruption maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l’Utilisateur ou d’une incompatibilité de la configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur.

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Site dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur s’engage à :

• disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;
• garder strictement confidentiels ses mots de passe et identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
• respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les mots de passe et identifiant d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
• avertir Ankka de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions ;
• utiliser le Site de façon loyale et honnête, conformément à son objectif et à son rôle, dans le respect de la législation et de la plus stricte confidentialité.

L’Utilisateur s’interdit notamment de télécharger, renseigner ou publier d’une quelconque façon sur le Site, des informations ou documents incomplets, faux, inexacts, offensants, illégaux, contraires aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne. L’Utilisateur est seul responsable des informations, documents et contenus qu’il communique par l’intermédiaire du Site et il garantit la véracité de ses informations et contenus dont il veille à maintenir l’actualisation.

L’Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son ordinateur d’une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation des services et contenus proposés via le Site à ses besoins. L’Utilisateur est seul responsable de toute décision de quelque nature qu’elle soit, prise à partir d’une information fournie via le Site.

7. DONNÉES PERSONNELLES

Les données communiquées à Ankka dans le cadre de l’utilisation du Site font l’objet de traitements au sens et dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », et de toute autre disposition directement applicable.
Dans ce cadre, le responsable de traitement est Ankka.

Vos données personnelles sont traitées en conformité avec la Charte de Confidentialité disponible sur le Site à la rubrique « Politique de Confidentialité ».

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (notamment données, bandes-son, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs.
Il est strictement interdit de reproduire tout ou partie de ce Site sauf pour un usage personnel et à de fins privées uniquement.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

9. FORCE MAJEURE

Ankka ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution des Services, causés par des évènements hors de son contrôle ou cas de force majeure au sens de la définition du Code civil et de la jurisprudence.
L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution du Service seront prolongés d’autant. Ankka s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

10. SOUS-TRAITANCE

Ankka se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui incombent.

11. RENSEIGNEMENTS

Toute demande d’information relative à l’application des présentes CGU ou au fonctionnement du Service doit être adressée par email à l’adresse : service-clients@ankka.fr ou par courrier à l’adresse : ANKKA DEVELOPPEMENT SARL, 28 route départementale 71, 78125 Mittainville.

12. TOLERANCE

La renonciation de l’une des parties aux présentes CGU à se prévaloir de ses droits à l’occasion d’une violation quelconque des stipulations des présentes par l’autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.

13. DIVISIBILITE DE L’ACCORD

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGU serait considérée nulle et sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations. De plus, les parties négocieront entre elles une nouvelle stipulation qui se rapproche autant que possible du contenu de la stipulation non valide.

14. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément à la loi française Tout litige né de l’exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Ankka.